Générer une étude d'implantation des ELM, des DIP

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La franchise et la législation

La franchise et la législation

Définie par l'article L 330-3 du Code de Commerce, anciennement Art 1° de la loi du 31 – 12 –1989, dite loi Doubin et son décret d'application du 4 avril 1991, inséré à l'article R 330-1 du Code de Commerce instaure l'obligation pour le franchiseur de remettre un Document d'Information Précontractuel (DIP) au candidat à la franchise. Ce délai est de 20 jours au moins avant la signature du contrat de franchise. Cette loi Doubin a été votée dans le cadre d'une série de lois visant au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social.

Cet article, et son décret d'application du 4 avril 1991, concerne globalement toutes les formes de commerces organisés sous contrat (pas seulement la franchise), dès lors qu'est transmise, au titre du contrat, une enseigne et/ou une marque en contrepartie d'un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité.
Data-B vous simplifie l'étude de marché

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Vous êtes franchiseur dans une activité liée au commerce de détail et vous avez des candidats souhaitant ouvrir un point de vente sous votre enseigne ?

Vous avez trouvé un emplacement et vous souhaitez en savoir plus sur ses forces et ses faiblesses en fonction de votre activité ?

Vous êtes un commerçant indépendant et vous souhaitez analyser la présence de votre clientèle cible ou le flux piétons et voitures passant autour de votre commerce ?
Data-B est compatible avec la loi Doubin pour la génération d'ELM
Pour répondre à toutes ces questions, data-b propose des solutions innovantes pour vous accompagner de façon concrète et fiable dans l'élaboration de vos états locaux de marché : ELM.

En tant que franchiseur, la loi Doubin vous oblige à générer une étude locale de marché ainsi que de fournir un document d'information précontractuel que vous signerez avec votre futur franchisé. Ces documents permettent entre autre :

– De fournir une analyse précise de la présence de vos concurrents situés autour du commerce,
– De visualiser le profil sociodémographique de la population résidente,
– D'analyser l'attractivité commerciale du point de vente, etc …

De nombreuses sociétés de géo marketing ont investi ce marché en vendant fort cher des prestations manuelles nécessitant des délais de réalisation important pour un résultat souvent très technique et parfois indigeste. Fort de notre expérience de l'immobilier commercial, des franchiseurs et de l'informatique, nous avons développé une application vous permettant de générer vous-même vos états locaux de marché (ELM) en toute autonomie et sans limite de consommation. Cette ELM vous permettra d'analyser et de comparer votre emplacement à la commercialité du quartier ou de la ville, de comptabiliser le flux piéton et le flux des voitures ainsi que le profil détaillé des passants et vous renseigner sur la pertinence du choix de l'emplacement. Plus de 50 indicateurs sont présentés de manière ludique et extrêmement simple à analyser.
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