En utilisant l’intelligence artificielle et le traitement d’algorithmes, le site internet accessible à l’adresse https://data-b.com, permet à tout utilisateur inscrit de consulter sur un seul site, des informations analytiques, statistiques et financières publiques, portant sur des commerces ou des zones d’implantation de commerces en France.
1. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
1.1 Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») s’appliquent dans leur intégralité et constituent les conditions essentielles et déterminantes de l’offre et la vente d’études (ci-après les « Etudes ») et de prestations de services (ci-après les « Services ») proposés à tout client professionnel dont le siège social est situé sur le territoire de la France métropolitaine (Corse comprise) (ci-après l’ « Utilisateur »), par la société Data Retail Business (ci-après le « Prestataire » ) à partir du site internet https://data-b.com (ci-après le « Site »). Les informations communiquées par le Prestataire à l’Utilisateur dans le cadre des Etudes et des Services proviennent de données publiques relatives aux commerces et aux sociétés situés en France. Les Etudes et les Services sont accessibles moyennant l’achat préalable de crédits (ci-après les « Crédits ») ou moyennant la souscription préalable à un abonnement (ci-après l’« Abonnement »), dans les conditions prévues sur le Site.
1.2 L’Utilisateur doit prendre connaissance des CGU avant toute validation de son inscription sur le Site en cochant la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation ». Le fait de cocher cette case entraine l’acceptation et l’application sans réserves des CGU qui prévalent sur toutes conditions et stipulations de l’Utilisateur, même communiquées postérieurement aux CGU, non expressément acceptées par écrit par le Prestataire.
1.3 Si l’une des clauses des CGU se trouvait nulle ou annulée, pour quelque raison que ce soit, les autres clauses des CGU continueront de s’appliquer et les parties s’engagent à négocier de bonne foi pour remplacer ou modifier la clause annulée. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des CGU ni de ladite clause.
1.4 Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l’achat de Crédits ou la souscription de l’Abonnement. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Toute nouvelle version des CGU se substituera de plein droit à la précédente version et s’appliquera aux nouvelles commandes d’Etudes ou de Services sur le Site. Le Prestataire se réserve le droit d’apporter toute modification aux Etudes ou aux Services proposés sur le Site, de suspendre ou cesser toute offre d’Etudes ou de Services, sans que l’Utilisateur puisse se prévaloir d’un quelconque droit à indemnisation. Le Prestataire s’engage toutefois à exécuter les commandes passées antérieurement à la suspension ou la cessation de l’offre des Etudes ou des Services concernés.
2. CREATION D’UN COMPTE UTILISATEUR
La création d’un compte client sur le Site est nécessaire pour pouvoir commander des Etudes et/ou utiliser les Services. Pour créer son compte client, l’Utilisateur doit compléter le formulaire d’inscription disponible sur le Site, renseigner obligatoirement les champs marqués d’un astérisque, lesquels sont nécessaires pour l’achat de Crédits ou la souscription d’un Abonnement par l’Utilisateur sur le Site. Pour poursuivre son inscription, l’Utilisateur doit prendre connaissance des présentes CGU et les accepter en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » sur le Site. Une fois son inscription complétée, l’Utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation comprenant un lien d’activation de son compte client sur lequel il doit cliquer afin de finaliser votre inscription. En cas d’informations incomplètes, inexactes ou non actualisées fournies par l’Utilisateur, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la non-accessibilité du Site. Le mot de passe choisi par l’Utilisateur est strictement personnel et il lui appartient de le conserver confidentiel.
3. ACHAT DE CREDITS ET SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT
La commande d’Etudes ou de Services sur le Site, nécessite selon le cas, l’achat de Crédits ou la souscription d’un Abonnement par l’Utilisateur, dans les conditions prévues au présent article.
3.1. Achat de Crédits
3.1.1 Afin d’acheter des crédits dématérialisés sur le Site, permettant de commander des Etudes ou des Services selon le cas, l’Utilisateur doit se connecter à son espace client en renseignant son identifiant et son mot de passe personnels. Lors de son inscription sur le Site, l’Utilisateur bénéficie d’un Crédit gratuit, valable 5 jours calendaires à compter de la date d’inscription du Client.
3.1.2 Afin d’acheter des Crédits, doit cliquer sur « Recharger » dans son espace client sur le Site et peut :
- soit créditer son compte Utilisateur, du nombre de Crédits de son choix au prix unitaire mentionné sur le Site, en renseignant le nombre de Crédits choisis ;
- soit sélectionner l’un des packs de Crédits que proposés sur le Site au prix indiqué sur le Site.
Une fois le nombre de Crédits sélectionnés, l’Utilisateur est invité à vérifier puis le cas échéant, à confirmer sa commande de Crédits sur le Site. L’Utilisateur est ainsi redirigé vers le site internet Stripe via son système de paiement sécurisé en ligne, afin de payer par Carte bleue, Mastercard ou Visa.
L’Utilisateur garantit le Prestataire qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. En communiquant son numéro de carte bancaire, l’Utilisateur autorise le débit du montant total de la commande de Crédits. Les informations relatives au paiement ne sont pas traitées sur le Site. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande.
3.1.3 Une fois le paiement en ligne effectué, le Prestataire confirme la commande de Crédits en adressant un courrier électronique de confirmation à l’Utilisateur et l’espace client de l’Utilisateur est immédiatement crédité du nombre de Crédits achetés. Les Crédits achetés sont utilisables pendant une durée d’un an à compter de la date de la commande sur le Site. Aucun remboursement de Crédits ne pourra avoir lieu.
3.2 Souscription d’un Abonnement
3.2.1 Afin de souscrire un Abonnement sur le Site, permettant de bénéficier des Etudes ou des Services selon le cas, l’Utilisateur doit se connecter à son espace client en renseignant son identifiant et son mot de passe personnels.
3.2.2 L’Utilisateur est invité à sélectionner le type d’Abonnement dont il souhaite bénéficier et à vérifier le contenu et le prix de l’Abonnement puis le cas échéant, à confirmer la souscription d’un Abonnement. L’Utilisateur est ainsi redirigé vers le site internet Stripe via son système de paiement sécurisé en ligne afin (i) de payer le premier mois de l’Abonnement et (ii) d’autoriser le prélèvement automatique des mois suivants, en renseignant les informations bancaires. L’Utilisateur peut choisir de régler par Carte bleue, Mastercard ou Visa. L’Utilisateur garantit le Prestataire qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. En communiquant son numéro de carte bancaire, l’Utilisateur autorise le débit du montant total de l’Abonnement. Les informations relatives au paiement ne sont pas traitées sur le Site. Une fois le paiement en ligne effectué, le Prestataire confirme la souscription de l’Abonnement en adressant un courrier électronique de confirmation à l’Utilisateur. L’Abonnement entre en vigueur à compter sa souscription sur le Site par l’Utilisateur et est conclu pour une durée minimale de 12 mois. A l’issue de cette période il sera ensuite tacitement reconduit pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et réceptionnée par le Prestataire au minimum un (1) mois avant le terme de la période en cours.
Le prix de l’Abonnement pourra être modifié par le Prestataire à chaque date anniversaire de l’Abonnement, sous réserve d’en informer l’Utilisateur au plus tard deux mois avant la date anniversaire de l’Abonnement. En l’absence de résiliation de l’Abonnement dans les conditions de l’article 6, le nouveau prix de l’Abonnement s’appliquera automatiquement à la date anniversaire de l’Abonnement.
3.2.3 Le prix de l’Abonnement varie selon le type d’Abonnement sélectionné par l’Utilisateur sur le Site et est celui figurant sur le Site et accepté par l’Utilisateur lors de la souscription de l’Abonnement. L’Abonnement est payable mensuellement. Le premier mois est immédiatement débité sur le compte bancaire de l’Utilisateur. Pour les mois suivants, l’Abonnement est facturé mensuellement terme à échoir, le 1er de chaque mois, par prélèvement bancaire. Toute mois débuté est intégralement du, y compris en cas de résiliation de l’Abonnement.
Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après mise à disposition des fonds sur le compte du Prestataire. Sauf stipulation contraire à la Commande, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
3.2.4 Les factures d’Abonnement sont disponibles sur l’espace client de l’Utilisateur sur le Site. En cas d’incident de paiement tel que retard de paiement, rejet de prélèvement ou paiement partiel, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre tout ou partie de l’Abonnement en cours, et notamment de suspendre l’accès de l’Utilisateur au Site et aux Services sans préjudice des autres voies de recours dont dispose le Prestataire. Tout incident de paiement entrainera, en outre, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, la déchéance du terme de l’ensemble des dettes de l’Utilisateur à l’égard du Prestataire et le paiement de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire que le Prestataire pourrait réclamer sur justificatifs. Tout paiement sera réputé s’imputer en priorité sur les pénalités de retard, intérêts de retard puis les créances les plus anciennes.
3.2.5 Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation, d’une réduction (par application de pénalités par exemple) ou d’un refus à l’initiative de l’Utilisateur, notamment en cas d’allégation de non-conformité ou de mauvaise exécution de l’Abonnement, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire, et sans que le Prestataire ait été en mesure de contrôler la réalité du grief allégué.
4. EDITION D’ETUDES ET EXECUTION DES SERVICES
4.1 Edition d’Etudes
4.1.1 L’Utilisateur peut commander des Etudes en saisissant les champs de recherche prévus sur le Site. Une fois l’Etude générée sur la base des mots-clés de recherche et des champs remplis par l’Utilisateur, l’Utilisateur peut consulter un extrait de l’Etude et confirmer sa sélection en cliquant sur « Confirmer l’édition de cette étude », sous réserve de disposer du nombre de Crédits suffisant sur son espace client ou d’avoir souscrit un Abonnement en ce sens. En cas de commande d’une Etude payable par Crédits, la confirmation de l’édition d’une Etude entraine le débit immédiat du nombre de Crédits correspondant sur l’espace client de l’Utilisateur.
4.1.2 Dans l’hypothèse où les informations de recherches renseignées par l’Utilisateur ne permettent pas de générer une Etude, l’Utilisateur en est immédiatement informé par le Prestataire sur le Site et est invité à recommencer sa recherche.
4.1.3 L’Utilisateur peut à tout moment consulter ou télécharger en format PDF, les Etudes commandées sur le Site via son espace client. L’Utilisateur est autorisé à apporter aux Etudes, toute modification de son choix, notamment en utilisant les paramètres de modifications disponibles sur le Site, sous réserve de conserver la mention des coordonnées du Site sur les Etudes, dans les conditions prévues à l’article 12.
4.1.4 La suppression de son espace client par l’Utilisateur entraine la suppression immédiate des Etudes commandées par l’Utilisateur.
4.2 Exécution des Services
4.2.1 L’exécution des Services par le Prestataire suppose l’accès à distance du Prestataire à la base de données de l’Utilisateur. En conséquence, l’Utilisateur autorise l’accès du Prestataire à la base de données concernée par les Services souscrits pendant la durée indiquée sur le Site et à défaut, pendant la durée de l’Abonnement. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas autorisé un tel accès à sa base de données ou en cas de disfonctionnement de la passerelle mise en place par le Prestataire pour une raison non exclusivement imputable au Prestataire.
5. RECLAMATION SUR LES ETUDES ET/OU LES SERVICES
Toute réclamation de l’Utilisateur concernant une Etude ou un Service doit, pour être prise en compte par le Prestataire, être notifiée par l’Utilisateur au Prestataire, à son siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant les coordonnées de l’Utilisateur et l’objet et les motifs de la réclamation, au plus tard dans les 8 jours calendaires qui suivent le téléchargement de l’Etude concernée ou la fin de l’Abonnement. Il appartient à l’Utilisateur de fournir tous justificatifs fondant ses réclamations. En cas d’Etudes ou de Services reconnus par le Prestataire comme non-conformes, l’Etude ou le Service concerné pourra faire l’objet d’un avoir qui ne peut en aucun cas dépasser le nombre de Crédits utilisés ou le montant de l’Abonnement concerné.
6. RESILIATION DE L’ABONNEMENT
Outre la faculté de résiliation de l’Abonnement par chacune des Parties à chaque date anniversaire de l’Abonnement tel que prévu à l’article 3.2.2, l’Abonnement pourra être résilié de plein droit, sans indemnité, par chacune des parties en cas :
- de manquement par l’autre partie à l’une de ses obligations au titre de l’Abonnement, si la partie défaillante n’a pas remédié au manquement dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la mise en demeure adressée par la partie à l’initiative de la résiliation, par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire et plus généralement de conclusion de tout plan amiable ou judiciaire avec les créanciers de l’autre partie, de cessation d’activité, dissolution ou liquidation amiable de l’autre Partie ;
- de force majeure, dans les conditions de l’article 7.
De manière générale, l’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation. L’Abonnement est conclu intuitu personae par le Prestataire et ne pourra être cédé ou transféré de quelque manière que ce soit à un tiers, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.
A la cessation de l’Abonnement pour quelque cause que ce soit :
- l’ensemble des droits et obligations des parties s’éteindront de plein droit. Les dispositions des articles 7, 8, 9 et 11 survivront après la fin de l’Abonnement pour quelque cause que ce soit ;
- l’Abonné s’engage à verser au Prestataire toute somme qu’il resterait à lui devoir ;
- l’Abonné est informé que les Services ne seront plus accessibles.
7. RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
7.1 Site Internet
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation du Site et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition de l’Utilisateur l’ensemble des fonctionnalités du Site, des Etudes, des Services et l’accès à son espace client. Le Site sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par dérogation, le Site pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement du Site et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle du Prestataire. Les opérations de maintenance auront lieu à la discrétion du Prestataire, sans préavis. En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement du Site, le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site et des Services dans les meilleurs délais. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable envers l’Utilisateur dès lors que l’indisponibilité du Site ou la non-accessibilité des Etudes et des Services aura pour cause un événement constitutif de force majeure. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations envers l’Utilisateur en cas de force majeure s’entendant de tout évènement tel que piratage du Site, interruption ou rupture des systèmes de télécommunication des prestataires du Prestataire notamment de l’hébergeur, étant précisé que le piratage des données personnelles de l’Utilisateur n’est pas considéré comme un cas de force majeure au sens du présent article.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique de l’Utilisateur, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement du Site ayant pour origine une mauvaise utilisation du Site, des Etudes et/ou des Services par l’Utilisateur, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication de l’Utilisateur, étant précisé qu’il appartient à l’Utilisateur de veiller à bien se déconnecter de son espace client à l’issue de sa session de connexion ou de consultation du Site.
7.2 Etudes et Services
Les informations mentionnées dans les Etudes et les Services proposés par le Prestataire sont issues de données publiques. Le Prestataire ne procède à aucune vérification des informations mentionnées dans les Etudes et les Services. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable dans l’hypothèse où les Etudes ou les Services contiendraient des informations erronées, incomplètes ou obsolètes. Les modifications apportées par l’Utilisateur aux Etudes sont réalisées sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur et la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour tout dommage résultant de ces modifications.
7.3 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est exclue pour tout défaut ou toute inexécution ne résultant pas de son fait et notamment en cas d’inexécution de ses obligations par l’Utilisateur. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire exclut notamment tout dommage indirect, consécutif ou immatériel, et incluant notamment tout gain manqué, perte, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance, et est, en tout état de cause, limitée au montant de l’Etude concernée ou de l’Abonnement. La présente clause survivra à la cessation de l’Abonnement pour quelque cause que ce soit.
8. RESPONSABILITE DES UTILISATEURS
Sauf preuve contraire rapportée par les Utilisateurs, toute connexion au Site sera réputée avoir été effectuée par les Utilisateurs concernés. En cas de violation des CGU par l’Utilisateur, le Prestataire se réserve la possibilité de désactiver temporairement ou définitivement son compte Utilisateur et de résilier l’Abonnement dans les conditions prévues à l’article 6.
9. DONNEES PERSONNELLES
9.1 Finalités
Les données personnelles de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement informatique par le Prestataire destiné à gérer l’achat de Crédits et/ou à la souscription d’un Abonnement, à la gestion de l’espace client de l’Utilisateur sur le Site, à l’émission des factures, à la gestion du paiement des mensualités de l’Abonnement, à la mention des Etudes générées par l’Utilisateur à titre d’exemple sur le Site, à la réalisation d’analyses et de statistiques et afin d’adresser à l’Utilisateur des courriers et courriels d’information concernant le Site et le Prestataire. En l’absence de renseignement des informations indiquées comme obligatoires lors de l’inscription, le Prestataire se réserve la possibilité de refuser l’inscription de l’Utilisateur et l’utilisation du Site ainsi que la commande d’Etudes et de Services
9.2 Communication à des tiers et transfert hors Union Européenne
Aucune transmission de vos données personnelles à des tiers ne sera effectuée par le Prestataire. Aucun transfert de vos données personnelles hors Union européenne n’est effectué par le Prestataire.
9.3 Droits dont dispose l’Utilisateur
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification ainsi que de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles. L’Utilisateur dispose également d’un droit à la portabilité de ses données personnelles. Pour l’exercice de ces droits, l’Utilisateur peut adresser ses demandes un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@data-b.com. L’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles par le Prestataire auprès de la CNIL.
Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du responsable du traitement. Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Les directives générales ou particulières, peuvent modifiées ou supprimées à tout moment.
9.4 Sécurité et conservation
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité de ses données personnelles. Le Prestataire s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause dans un délai maximal de 3 années à compter de la dernière commande du Client sur le Site ou de sa dernière connexion sur le Site.
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données bancaires saisies par l’Utilisateur lors du paiement en ligne. Dans ce but, le Site a recours aux services du prestataire Stripe, lequel utilise un système de paiement à distance et de cryptage des données en mode SSL. Les données bancaires de l’Utilisateur sont supprimées une fois la transaction réalisée et archivées pour une durée maximale de 13 mois à des fins de preuve en cas de contestation relative au paiement.
10. COOKIES
Les cookies sont des traceurs déposés ou lus sur le disque dur de l’appareil de l’Utilisateur, lors de ses visites sur le Site. Les cookies permettent de simplifier sa navigation sur le Site, par exemple, en se souvenant de son identifiant ou de sa langue.
Le Prestataire utilise plusieurs types de cookies de navigation sur le Site, afin de faciliter et d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur sur le Site. Le Prestataire utilise également des cookies de mesure d’audience et de statistiques (tels que Google Analytics).
Ces cookies ne sont installés ou lus sur l’appareil de l’Utilisateur que s’il y a expressément consenti lors de la consultation de la page d’accueil du Site, c’est-à-dire soit en cliquant sur « J’accepte » dans le bandeau d’informations sur les cookies sur la page d’accueil ou soit en poursuivant sa navigation sur le Site après la page d’accueil (par exemple, en se connectant à son espace client ou en cliquant sur un autre onglet du Site). Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de cookies sur son appareil, certaines fonctionnalités proposées sur le Site pourraient ne plus fonctionner correctement.
L’Utilisateur peut modifier, à tout moment son consentement en paramétrant votre navigateur internet dans les conditions décrites ci-après. Pour supprimer les cookies enregistrés sur son appareil ou refuser les cookies, l’Utilisateur peut accéder aux paramètres de son navigateur internet. Ces paramètres se situent souvent dans les onglets « Options », « Préférences » ou « Outils » de son navigateur.
Pour en savoir plus, il convient de se référer aux règles d’utilisation du navigateur utilisé par l’Utilisateur. Afin de connaitre les modalités de paramétrage de son navigateur, l’Utilisateur peut cliquer sur l’un des liens ci-dessous pour en savoir plus :
Safari ;
Dans le cas où l’Utilisateur y consenti, les cookies, installés ou lus sur son appareil, sont conservés pendant une durée maximale de 13 mois.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire est expressément autorisé à citer, sur le Site, le nom et le logo et la marque du Client et à communiquer des extraits des Etudes commandées par l’Utilisateur au titre de ses références et travaux passés. L’Utilisateur concède à ce titre, une licence non-exclusive, gratuite et non-cessible, sur les droits de propriété intellectuelle dont il est titulaire ou licencié sur les logos, noms et marques qu’il communique au Prestataire dans le cadre des Etudes et des Services, pour le monde entier, et ce, pour une durée de deux années en cas d’achat de Crédits ou, le cas échéant, pour la durée de l’Abonnement.
L’Utilisateur est autorisé à utiliser les Etudes et les Services aux seules fins de constitution de rapports, d’analyses et études dans le cadre de son activité professionnelle, à l’exclusion de toute utilisation sur ses propres documents commerciaux ou ceux d’un tiers (plaquettes ou tout autre document de promotion de produits et de services). L’Utilisateur s’engage à ne pas supprimer, tronquer ou masquer de quelque manière que ce soit, le nom du Prestataire et l’adresse du Site sur les Etudes commandées sur le Site.
Les parties garantissent être propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires sur les documents qu’elles se transmettent mutuellement dans le cadre de l’exécution des CGU, des Etudes et/ou des Services et, le cas échéant, de l’Abonnement. Chaque partie garantit l’autre contre tout recours concernant ces éléments, et fera son affaire personnelle des revendications de tiers contre l’autre partie prétendant que ces éléments contrefont un brevet, un droit d’auteur ou un autre droit de propriété intellectuelle.
La souscription d’un Abonnement par l’Utilisateur, confère au Client, une licence non-exclusive, payante et non-cessible, de consultation du Site et d’accès aux Etudes et aux Services. Le Prestataire demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle dont il dispose sur le Site, le nom de domaine du Site, les marques et logos du Prestataire et la base de données accessible sur le Site. Les CGU et le cas échéant, l’Abonnement n’entrainent aucune cession des droits de propriété intellectuelle dont dispose le Prestataire au profit du Client.
En l’absence d’accord préalable, exprès et écrit du Prestataire, l’Utilisateur n’est pas autorisé à :
1.renvoyer vers le Site via un lien hypertexte ;
2. extraire, transférer de façon permanente ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site et/ou de la base de données du Prestataire sur un autre support quel qu’il soit, et ce, par tout moyen ou sous toute forme que ce soit, peu important la finalité de l’extraction ou du transfert ;
3. réutiliser, par la mise à disposition du public, la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site et/ou de la base de données du Prestataire, quel qu’en soit la forme, le moyen ou le support ;
4.extraire ou réutiliser de manière répétée et systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu du Site et/ou de la base de données du Prestataire lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données du Prestataire ;
5. utiliser la base de données du Prestataire de manière abusive et créant un préjudice pour le Prestataire.
L’Utilisateur est informé que toute violation des dispositions qui précèdent est susceptible d’être qualifiée de faits de contrefaçon, passible de poursuites civiles et pénales.
12. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les CGU, l’offre et la vente des Etudes et/ou des Services, et, de manière générale, les relations commerciales entre les parties sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable du litige, tout litige relatif aux CGU, à l’offre et à la vente des Etudes et/ou des Services et aux relations entre le Prestataire et l’Utilisateur, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Paris, y compris en cas de référé, d’ordonnance sur requête, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.